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Court Decisions
A-23, r. 18 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Section 2
Disposition versions
2. La région de l’Est comprend le territoire des régions 01, 02, 09 et 11 tel que décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
La région de Québec comprend le territoire des régions 03 et 12 tel que décrit au décret visé au premier alinéa.
La région du Centre comprend le territoire des régions 04, 05 et 17 tel que décrit au décret visé au premier alinéa.
La région de Montréal comprend le territoire des régions 06, 13, 14, 15 et 16 tel que décrit au décret visé au premier alinéa.
La région de l’Ouest comprend le territoire des régions 07, 08 et 10 tel que décrit au décret visé au premier alinéa.
